RÈGLEMENT PORTANT LE NO 08-283 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 07-274 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE FAMILIALE

ATTENDU QUE la municipalité de Pointe-à-la-Croix désire se doter d'une politique familiale ;

ATTENDU QUE la politique familiale a pour fonction d'établir un cadre commun d'action et de prise de décisions favorables aux familles ;

ATTENDU QUE la municipalité de Pointe-à-la-Croix reconnaît la famille comme étant le lieu premier d'apprentissage et de socialisation des individus; de l'importance de véhiculer les valeurs fondamentales suivantes : la fraternité, la tolérance, le respect de la personne, la non-violence, l'esprit communautaire, l'entraide, l'engagement social et la solidarité ;

ATTENDU QUE la municipalité vise par sa politique familiale à améliorer la qualité de vie de ses citoyens ;

ATTENDU QUE la municipalité a pour objectif général d'améliorer le mieux-être des familles en leur offrant une aide financière ;

ATTENDU QUE la municipalité poursuit les objectifs suivants :

1.1 faire en sorte que les familles demeurent dans notre municipalité

1.2 favoriser les activités familiales

1.3 inciter de nouvelles familles à choisir Pointe-à-la-Croix comme milieu de vie

1.4 cibler les différents besoins de nos familles et mettre en place différents moyens pour les combler

1.5 soutenir les projets visant l'amélioration de la qualité de vie des familles

1.6 maintenir l'accès aux activités publiques de loisir à des coûts abordables

1.7 favoriser l'accès à la pratique d'activités de plein air

1.8 développer l'accès à des activités spécifiques de loisirs

 

ATTENDU QUE la cellule où l'on retrouve une relation parent(s) - enfant(s) de moins de 16 ans se traduit par différents modèles : le modèle traditionnel père-mère-enfant(s), les familles monoparentales, les familles recomposées ou par adoption. Lorsque l'on parle de famille, on englobe la totalité des familles constituées d'au moins deux personnes.

ATTENDU QU' un avis de motion a été donné par la conseillère Raymonde Lévesque à la séance du conseil municipal du 5 mai 2008.

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Claude Sénéchal, et résolu à l'unanimité que le règlement no 08-283 modifiant le règlement 07-274 soit adopté et décrète ce qui suit :

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante du présent règlement ;

ARTICLE 2. AIDES FINANCIÈRES

Dans le cadre de la Politique familiale, la municipalité de Pointe-à-la-Croix pose des gestes concrets de soutien financier pour soutenir les familles résidentes dans la municipalité.

2.1 ALLOCATION POUR NOUVEAU-NÉ

La municipalité de Pointe-à-la-Croix offre pour chaque nouveau-né ou pour chaque enfant adopté de moins de 3 ans dont la famille est résidente de Pointe-à-la-Croix depuis plus de 6 mois un montant de 200,00$ pour chaque naissance.

Par enfant de la famille, il faut que le parent ait la garde légale permanente d'un ou des enfants.

La demande de subvention doit être effectuée dans les soixante (60) jours après la naissance ou adoption avec preuves à l'appui (certificat de naissance)

2.2 ALLOCATION - INSCRIPTION D'ENFANTS AUX ACTIVITÉS DE LOISIRS ET DE CULTURE

La municipalité de Pointe-à-la-Croix octroie une aide financière aux familles pour leurs enfants de moins de 16 ans, demeurant depuis plus de 6 mois à Pointe-à-la-Croix.

Remboursement de 50 % des coûts jusqu’à un maximum annuel de 100,00$ par enfant et par année financière de la municipalité pour inscriptions (pièces justificatives) à des activités sportives ou culturelles, dispensées par les organismes dans la municipalité ou ailleurs dans un rayon de moins de 25 kilomètres (à partir du coin boul. Inter-Provincial et boul. Perron). La date du reçu pour les activités déterminera l'année financière. La demande de subvention doit être présentée dans les trente (30) jours de l'inscription aux activités.

2.3 INTÉGRATION À POINTE-À-LA-CROIX DES FAMILLES DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES

L'accueil et l'intégration de familles issues de l'immigration récente (moins de 5 ans) représentent de plus en plus un défi pour notre communauté.

La municipalité dans une démarche d'ouverture afin d'accueillir et intégrer entre autre des familles provenant des communautés culturelles ; offre une subvention à titre d'aide pour leur installation dans la municipalité, aux familles immigrantes qui sont au Canada depuis moins de 5 ans :

a) famille de 2 personnes 300 $

b) famille de 3 personnes et plus 500 $

La demande pour la subvention doit être présentée dans les trente (30) jours après l'installation dans la municipalité.

2.4 ALLOCATION - ADAPTATION D'UNE RÉSIDENCE POUR PERSONNE VIVANT AVEC UN HANDICAP

En sus des contributions gouvernementales afin d'adapter une résidence pour une personne vivant avec un handicap, la municipalité offrira une aide additionnelle de 200 $ avec preuves (ex: contrat des travaux exécutés et/ou liste de matériaux).

ARTICLE 3. APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le directeur général est autorisé à verser les subventions, à même le fonds général de la municipalité.

ARTICLE 4. APPROPRIATION DES FONDS

Le conseil municipal appropriera, à même son fonds général, les crédits nécessaires pour pourvoir au paiement des subventions décrites aux articles 2.1 à 2.4 du présent règlement, lesquels seront prévus au budget annuel de la municipalité d'année en année. Le remboursement de la subvention est assimilé à une dépense incompressible. Le montant total prévu pour la réalisation de cette politique s'élève à 25 000 $ (vingt cinq mille dollars) pour chacune des années où le présent règlement sera en application.

ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement entrera en vigueur le 18 juin 2008.