RÈGLEMENT 10-293 MODIFIANT LE RÈGLEMENT 08-284 et 07-275 DÉCRÉTANT UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE POUR LA RELANCE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

ATTENDU que la municipalité, en vertu de la Loi privée concernant la municipalité de Pointe-à-la-Croix portant le numéro 201 sanctionnée par l'Assemblée nationale du Québec le 15 juin 2006, a adopté le 7 mai 2007 le règlement 07-275 décrétant une assistance financière pour la relance commerciale et industrielle lequel règlement a été modifié le 5 mai 2008 par le règlement 08-284 et ayant le même titre ;

ATTENDU qu'en vertu de l'article 1 paragraphe 4 de la Loi privée concernant la municipalité de Pointe-à-la-Croix, le période d'admissibilité au programme ne peut dépasser le 31 décembre 2010 ;

ATTENDU que la municipalité désire maintenir l'application de le programme d'assistance financière pour la relance commerciale et industrielle

ATTENDU qu'en vertu de l'article 4 de la Loi privée concernant la municipalité de Pointe-à-la-Croix lequel stipule que ALa municipalité peut, par règlement approuvé par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, augmenter le montant prévu à l'article 3 et prolonger la période d'admissibilité au programme@ ;

ATTENDU qu'un avis de motion en vue de déposer le présent règlement a été donné par le conseiller Patrick Charland lors de la séance du 19 mai 2010 ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Patrick Charland et résolu à l'unanimité que le règlement no 10-293 soit adopté et décrète ce qui suit :

ARTICLE 1. Le préambule du présent règlement fait partie intégrante du présent règlement ;

ARTICLE 2. Pour les fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient :

Établissement industriel : bâtiment utilisé principalement pour l'assemblage, la fabrication, la confection ou le traitement de matière ou de matériaux pour lequel l'usage est autorisé par le règlement de zonage en vigueur et dont l'évaluation foncière imposable, telle que portée au rôle d'évaluation foncière en vigueur, est d'au moins cinquante mille dollars
(50 000 $).

Établissement commercial : bâtiment ou local à l'intérieur d'un bâtiment utilisé pour l'achat, la vente et réparation de biens ou pour offrir des services pour lequel l'usage est autorisé par le règlement de zonage en vigueur dont l'évaluation foncière en vigueur d'un immeuble utilisé à 100 % par le commerce et/ou au prorata (%) d'occupation du commerce à l'intérieur d'un bâtiment. Dans les deux situations l'évaluation foncière imposable de l'établissement commercial doit être d'au moins cinquante mille dollars
(50 000 $).

Propriétaire : la personne physique ou morale inscrite au rôle d'évaluation foncière à titre de propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble sur lequel est érigé un établissement commercial ou industriel.

Rôle : le rôle d'évaluation foncière de la municipalité tel que prévoit la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chap.F-2.1).

Taxes foncières générales : constitue une taxe foncière générale, au sens du présent règlement, les taxes prélevées annuellement sur l'ensemble des biens fonds imposables par la municipalité, cette taxe étant établie en fonction de la valeur portée au rôle d'évaluation de l'immeuble ou partie d'immeuble. Cette définition ne comprend pas une taxe spéciale décrétée par règlement d'emprunt, une taxe spéciale générale, une taxe sur les immeubles non résidentiels, une taxe d'eau de même que tout tarif, droit ou compensation assimilé à une taxe foncière au sens de la Loi.

Travaux de construction : l'ensemble des travaux nécessaires à la construction ou l'agrandissement d'un établissement commercial ou industriel.

ARTICLE 3. La municipalité décrète un programme de revitalisation afin de stimuler le développement de ses aires commerciales et industrielles ;

ARTICLE 4. Sur le territoire de la municipalité ce programme s'applique aux secteurs permis par le règlement de zonage ;

ARTICLE 5.
a) Ce programme vise à accorder à tout propriétaire d'une nouvelle entreprise commerciale ou industrielle, une assistance financière prévue aux articles 7.1 à 7.9;

b) Ce programme ne s'applique pas à une entreprise saisonnière (ex: casse-croûte , centre de ski et tout commerces itinérants);

c) Ce programme ne s'applique pas aux nouvelles entreprises du même type que celles déjà existantes (ex: garages de réparation ou débosselage automobiles, restaurants, dépanneurs, motels etc.);

d) Ce programme ne s'applique pas à des entreprises comme l'installation d'une garderie dans une maison privée ou garderie subventionnée par l'État.

e) Ce programme ne s'applique pas aux bars de débit de boisson alcoolique ou spectacles de danseuses érotiques, de salon de coiffure, de massage, de beauté, de manucure.

ARTICLE 6. Ce programme est d'une durée n'excédant pas le 31 décembre 2015.

ARTICLE 7. SUBVENTIONS

7.1 Taxes foncières générales :

Première année : 100 %

Pour toute nouvelle construction commerciale ou industrielle l'année de la fin des travaux de construction, une subvention égale à 100% de la taxe foncière générale;

Pour l'agrandissement d'un immeuble commercial ou industriel, une subvention égale à 100 % compensant l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble après la fin des travaux d'agrandissement;

Deuxième année: 50%

Pour toute nouvelle construction commerciale ou industrielle, l'année de calendrier suivant la date de fin des travaux de construction, une subvention égale à 50% de la taxe foncière générale;

Pour l'agrandissement d'un immeuble commercial ou industriel. Une subvention égale à 50% compensant l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble après la fin des travaux d'agrandissement;

Troisième année: 25%

Pour toute nouvelle construction commerciale ou industrielle, la deuxième année de calendrier suivant la date de fin des travaux de construction, une subvention égale à 25% de la taxe foncière générale;

Pour l'agrandissement d'un immeuble commercial ou industriel. Dans ce cas une subvention égale à 25% compensant l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble après la fin des travaux d'agrandissement;

7.2 Garantie de prêt: jusqu'à 10 000$

Pour toute nouvelle entreprise commerciale ou industrielle admissible à l'article 5.

Pour avoir droit à une garantie de prêt, un plan d'affaire de l'entreprise devra être recommandé par le CLD d'Avignon et accepté par l'institution financière.

7.3 Prêt d'honneur de 5 000$ sans intérêts

Pour toute nouvelle entreprise commerciale ou industrielle admissible à l'article 5, la municipalité prêtera sans intérêt à l'entreprise une somme de 5 000$ remboursable sur une période de 5 ans à raison de
1 000$ par année à compter de la date du premier anniversaire du prêt.

Pour avoir droit à un prêt d'honneur, un plan d'affaire de l'entreprise devra être recommandé par le CLD d'Avignon.

7.4 Subvention salariales: 1 000$ par nouvel emploi

Pour toute nouvelle entreprise commerciale ou industrielle, une subvention de 1 000$ par nouvel emploi créé pour un maximum de
5 emplois par entreprise (emploi temps plein, 12 mois par année, minimum 30 heures semaines) La subvention sera versée à la fin de la première année d'emploi avec documentation à l'appui.

7.5 Subvention de 3 000$ pour la relance d'une entreprise ou pour l'installation d'une nouvelle entreprise dans un édifice commercial vacant depuis plus d'un an (excluant entreprises énumérées aux sous articles 5 b) à 5 e) inclusivement)

7.6 Pour trois (3) ans lors de la relance d'une entreprise de transformation de matière première (ex: bois) la municipalité accordera une subvention égale à la taxe foncière générale pour toute période en activité

1re année 100%
2e année 50%
3e année 25%

7.7 Subvention additionnelle de 3 000$ pour diplômés (es) universitaires

Une subvention additionnelle de 3 000$ sera accordée à tout diplômé universitaire qui démarrera sa propre entreprise à Pointe-à-la-Croix et dont la résidence permanente sera située dans les limites de la municipalité.

La subvention sera versée au 13e mois d'opération continue de sa nouvelle entreprise.

7.8 Raccordement sans frais aux réseaux d'aqueduc et ou d'égout lors de la construction d'un nouvel édifice abritant un nouveau commerce ou industrie en autant que le ou les services sont situés à moins de 50 mètres du réseau principal.

7.9 Subvention de 500$ à tout employeur d'une entreprise existante qui procède à l'embauche de personnes de 18 à 24 ans prestataire d'assistance emploi ou d'assurance emploi.

La personne embauchée devra être résidente de Pointe-à-la-Croix depuis plus de 6 mois. La subvention sera versée au 13e mois d'emploi continu pour un maximum de 5 emplois par entreprise avec documentation à l'appui.

ARTICLE 8. Le directeur général est autorisé à verser la subvention, à même le fonds général de la municipalité et ce, après le paiement total du compte de taxes effectué par le bénéficiaire;

ARTICLE 9. Lorsqu'une inscription au rôle d'évaluation relative à un immeuble pouvant faire l'objet d'une subvention est contestée, la subvention n'est versée, avec réajustement s'il y a lieu, qu'au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation.

ARTICLE 10. LITIGES

Si des différents surgissent lors de l'application du présent règlement, la municipalité se réserve le droit de suspendre et/ou de reporter l'application du programme à une date ultérieure après arrangement entre les parties, sans pénalité ou responsabilité pour la municipalité.

ARTICLE 11. APPROPRIATION DES FONDS

Le conseil municipal appropriera, à même son fonds général, les crédits nécessaires pour pourvoir au paiement des subventions, contributions ou remboursements décrits aux articles 7.1 à 7.9 du présent règlement, lesquels seront prévus au budget annuel de la municipalité d'année en année. Le remboursement de la subvention est assimilé à une dépense incompressible. Le montant total prévu pour la réalisation de ce projet s'élève à vingt mille (20 000 $) pour chacune des années où le présent règlement sera en application.

ARTICLE 12. ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement entrera en vigueur dès son adoption.