RÈGLEMENT 07-277 - PROGRAMME D’UNIFORMISATION DE CONTENEURS POUR L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DOMESTIQUES

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a dûment été donné le 6 août 2007;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Claude Sénéchal et résolu à l’unanimité que :

Le conseil municipal décrète ce qui suit :

1. DISPOSITION INTERPRÉTATIVE ET ADMINISTRATIVE

1.1 INTERPRÉTATION

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

1.2 ÉLIMINATION DES DÉCHETS DOMESTIQUES :

Action de ramasser les déchets domestiques au point de collecte de toutes les unités à desservir et de les charger dans des camions prévus à cet effet en vue d’en disposer.

1.3 DÉCHETS DOMESTIQUES :

Résidus domestiques destinés à être éliminés sans autre traitement.

1.4  MATIÈRES RECYCLABLES :

Résidus domestiques destinés à être soumis à une méthode de traitement qui consiste à trier et à récupérer les matières ou produits domestiques en vue de leur recyclage.  Ces matières se divisent en cinq principales catégories : les fibres, le verre, le plastique, le métal et les matières nouvelles, le tout tel que défini ci-après :

- LES FIBRES : tels le papier journal, le papier fin, le carton ondulé, ciré ou plat, les sacs de papier brun, les circulaires, les magazines, les boîtes de céréales, les cartons à œufs, les livres et les bottins téléphoniques.
Sont exclus de cette catégorie : papiers souillés, carbone, cellophane, mouchoir, essuie-tout, couches;

- LE VERRE : tels que les contenants, les pots ou bouteilles fabriqués de verre, etc..  Sont exclus de cette catégorie ampoules électriques, tubes fluorescents, miroir, vitre, cristal, porcelaine et vaisselle;

- LE PLASTIQUE : tels les contenants de plastique, les récipients de boissons gazeuses, d’eau de source, de produits alimentaires (margarine, crème glacée) et d’entretien ménager identifiés par le logo illustrant que ces contenants peuvent être recyclés, etc.
Sont exclus de cette catégorie : les assiettes en plastique, ustensiles, jouets et pellicules plastiques;

- LE MÉTAL : tels les contenants, boîtes de conserve, cannettes, assiettes, moules, papier d’aluminium, etc.
Sont exclus de cette catégorie : les matériaux souillés et canettes d’aérosols;

- LES MATIÈRES NOUVELLES : tout type de contenant qui, suivant le développement des marchés ou des technologies de récupération ou de recyclage, peut être destiné à une méthode de traitement en vue d’être trié ou recyclé;

1.5  OCCUPANT :

Le propriétaire, l’usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d’occupation.

1.6  UNITÉ À DESSERVIR :

Chaque habitation unifamiliale, chaque logement d’un immeuble à logements.

1.7 MISE EN APPLICATION

L’inspecteur municipal ou toute autre personne mandatée à cette fin par le conseil municipal, est chargé de la mise en application du présent règlement.

2. SERVICE DE CUEILLETTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES

2.1 CUEILLETTE DES DÉCHETS DOMESTIQUES

2.1.1  La municipalité établit, par le présent règlement, l’uniformisation des bacs pour le service de cueillette et l’élimination des déchets domestiques déposés dans les bacs roulants de format de360 litres.

2.1.2 La cueillette des déchets domestiques s’effectue entre 7 heures et 16 heures, une fois aux deux semaines durant la période hivernale et une fois par semaine durant la saison estivale aux dates et jours fixés par les services administratifs de la municipalité.

2.1.3 Si la cueillette des déchets domestiques tombe un jour férié incluant les jours fériés de la communauté autochtone de Listuguj, celle-ci est reportée au jour suivant ou au jour précédent.  Un calendrier des dates de cueillette sera publié dans le journal municipal et distribué dans chacune des résidences du territoire de la municipalité selon les règles de publication du journal municipal.

2.2 CONTENANTS

2.2.1 Les déchets domestiques destinés à l’élimination doivent être placés exclusivement dans les contenants autorisés par la municipalité soit :

Bac de déchets domestiques : contenant servant à l’enlèvement des déchets domestiques d’un volume de 360 litres, distribué aux unités d’occupation à desservir.

2.2.2 Les unités d’occupation prévues au présent règlement ont droit au contenant d’élimination des déchets domestiques qui sont loués aux propriétaires d’unités d’occupation par la municipalité de manière non limitative, de la façon suivante :

  • Habitation familiale : 1 bac de360 litres
  • Immeuble à logements (1 à 3 unités d’occupation) : 1 bac de360 litres
  • Chaque tranche de 3 unités d’occupation supplémentaire : 1 bac de 360 litres
  • Pour chaque unité d’occupation lorsqu’une demande est formulée et autorisée par le directeur général

2.2.3 Il est interdit d’utiliser les contenants autorisés et appartenant à la municipalité à d’autres fins que pour l’élimination des déchets domestiques.

2.2.4 Les propriétaires détenant un bac d’élimination des déchets domestiques d’un volume de360 litres sont exempts de la distribution par la municipalité d’un bac et des frais de location s’y rattachant.
À cet égard, les propriétaires devront aviser la municipalité en complétant un formulaire à cet effet, disponible à la municipalité avant le 16 février 2007.

2.2.5 Tous les contenants distribués et loués aux propriétaires d’unités d’occupation par la municipalité demeurent en tout temps la propriété de la municipalité.

2.2.6 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon .état de fonctionnement par leurs utilisateurs.

2.2.7 Dans tous les cas, la perte ou le bris du bac d’élimination des déchets domestiques loués de la municipalité fait l’objet d’un remboursement par le propriétaire de l’unité desservie à la municipalité du coût de remplacement ou de sa réparation.

2.3 QUANTITÉ DE DÉCHETS DOMESTIQUES

La cueillette des déchets domestiques par la municipalité ou son mandataire, en vertu du service établi par le présent règlement, est effectuée aux points de cueillette de chaque unité à desservir quelle qu’en soit la quantité.

 

Les déchets domestiques placés dans des sacs de plastique d’un format tel que défini à l’article 2.4 qui se trouvent dans les alentours des bacs de déchets domestiques seront ramassés.

2.4     PRÉPARATION DES DÉCHETS DOMESTIQUES

Les déchets domestiques devront être déposés dans des sacs de plastique d’un volume minimale de 67 litres(correspondant à une dimension minimale de 66 x82,5 cm ou 26 x32,5 pouces).

Tous les déchets ou rebuts qui ne sont pas placés dans des sacs tel que défini dans le présent article tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bac ne seront pas cueillis.

Les déchets placés dans des sacs de plus petite dimension que celle prescrite et définie dans le précédent alinéa ne seront pas cueillis.

Les déchets tels que les matériaux secs dont la dimension est supérieure à1 mètre ne seront pas cueillis.

Toute matière recyclable (voir description à l’article 1.1.3 du présent règlement) retrouvée dans le bac d’élimination des déchets domestiques ne sera pas cueillie.

2.5  DÉPÔT POUR LA CUEILLETTE

Le bac pour déchets domestiques doit être placé en bordure de la voie publique ou lorsqu’il y a un trottoir, en bordure de celui-ci, au plus tôt à 19 heures la veille du jour de la cueillette et le bac doit être récupéré au plus tard à 07h00 le lendemain de la cueillette.

 

En période hivernale, lors d’avis d’enneigement, il est recommandé de placer le bac en bordure de la rue dans l’heure qui précède l’horaire habituel de la cueillette et de l’enlever dès la fin de la cueillette et ce, afin de ne pas entraver les travaux de déneigement.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1  Il est interdit :

3.1.1 De déposer ou de jeter des déchets domestiques dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construit;

3.1.2 De déménager ou relocaliser le bac pour déchets domestiques ailleurs qu’à l’adresse civique du lieu où celui-ci a été distribué par la municipalité et enregistré à cette adresse.

4. TARIFICATION

Le mode de tarification de location d’un bac est établi à un montant de 45 $ payable en trois versements égaux de 15 $ pour les années d’imposition 2007 - 2008 - 2009.

5. PÉNALITÉ

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins cent dollars (100,00 $) et des frais et d’au plus mille dollars (1 000 $) et des frais si le contrevenant est une personne physique;

Si le contrevenant est une personne morale, il est passible d’une amende d’au moins deux cent dollars (200,00 $) et des frais et d’au plus deux mille dollars (2 000,00 $) et des frais si le contrevenant est une personne physique;

Pour une récidive, l’amende est d’au moins deux cent dollars (200,00 $) et des frais et d’au plus deux mille dollars (2 000,00 $) et des frais si le contrevenant est une personne physique;

S’il s’agit d’une personne morale, lors d’une récidive, l’amende est d’au moins quatre cent dollars (400,00 $) et des frais et d’au plus quatre mille dollars (4 000,00 $) et des frais.

6.    ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément selon la loi.