RÈGLEMENT NO. 11-298 MODIFIANT LES RÈGLEMENTS NOS. 06-268, 08-282 ET 10-294
"PROGRAMME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE"

ATTENDU QUE la municipalité de Pointe-à-la-Croix poursuit comme objectifs la revitalisation de son territoire, la diversification de son économie, la création d'emplois et l'accroissement de sa population;

ATTENDU QUE la municipalité désire mettre en oeuvre sur son territoire un programme d'accès à la propriété visant à contrer l'érosion démographique en offrant une aide financière aux personnes physiques ou morales qui construiront des unités d'hébergement résidentielles;

ATTENDU QUE l'Assemblée nationale du Québec a décrété par l'adoption de la Loi 201 (15 juin 2006) concernant la municipalité de Pointe-à-la-Croix à l'effet que la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de relance résidentielle, visant tout ou partie de son territoire et que le règlement fixe le montant maximum de dépenses que la municipalité peut engager dans le cadre de ce programme, et que ce programme peut notamment prévoir l'octroi d'une aide financière afin de favoriser l'accessibilité à la propriété et que la période d'admissibilité au programme ne peut dépasser le 31 décembre 2010;

ATTENDU QUE le ministre, le 14 septembre 2010, prolonge le programme jusqu'au 31 décembre 2015;

ATTENDU QU'avis de motion a été donné par Pascal Bujold à la séance du conseil municipal du 6 décembre 2010;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Patrick Charland et résolu à l'unanimité que le règlement no 11-298 soit adopté et décrète ce qui suit :

Article 1 : PROGRAMME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ RÉSIDENTIELLE

La municipalité décrète l'adoption d'un programme d'accession à la propriété résidentielle sur tout le territoire de la municipalité pour une période se terminant le 31 décembre 2015.

Ce programme a pour but de favoriser la construction d'habitations résidentielles ou de logements multiples.

Article 2 :

Dans le cadre de ce programme d'accès à la propriété, la municipalité accorde une aide financière au propriétaire d'une unité d'évaluation sur le territoire de la municipalité et répondant aux conditions de l'article 4.

Article 3 : ENGAGEMENT DE FONDS

Que soit décrété la mise en oeuvre d'un programme d'accès à la propriété, lequel autorise la municipalité de Pointe-à-la-Croix à engager des fonds pour les projets admissibles à ce programme pour une somme n'excédant pas 226 250 $.

Article 4 : ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME

Ce programme s'applique à toutes personnes physiques ou morales qui construisent des résidences ou logements sur le territoire de la municipalité selon les modalités prévues à l'article 5.

Les organismes publics ou privés qui bénéficient de subventions gouvernementales pour la construction ou l'acquisition d'immeuble ne sont pas admissibles au présent programme.

Article 5 : MODALITÉS D'APPLICATION

Les modalités d'application du programme d'accès à la propriété sont les suivantes:

5.1 Construction de maison ou installation d'une mini-home ou maison mobile (excluant la reconstruction d'une résidence détruite lors d'un incendie ou d'une démolition)

Subvention de base
3 000$
Remboursement de la taxe des droits sur les mutations immobilières (maximum)
200$
Remboursement des frais de services professionnels
- notaire 40% des frais jusqu'à un maximum de
800$
Remboursement des frais de services professionnels
- arpenteur 40% des frais jusqu'à un maximum de
800$
Remboursement de la taxe foncière générale
1re année 12 mois à compter de la date de l'évaluation municipale
100%
2e année (12 mois suivants)
50%
3e  année (12 mois suivants)
25%

5.2 Construction de condos ou maisons en rangées.(Subvention accordée au propriétaire)

Subvention de base pour chaque unité de logements
Par logement 3 000$
Remboursement de la taxe des droits sur les mutations immobilières (maximum) 200$
Remboursement des frais de services professionnels
Notaire 40% des frais jusqu'à un maximum 800$
Arpenteur 40% des frais jusqu'à un maximum 800$
Remboursement de la taxe foncière générale pour unités non vendues
1re année, 12 mois à compter de la date de l'évaluation municipale 100%
2e année (12 mois suivants) 50%
3e année (12 mois suivants) 25%

5.3 Installation et rénovation d'une maison ou maison mobile en provenance de l'extérieur de la municipalité et déplacement d'une résidence d'un site à un autre en vue d'ériger une nouvelle construction à l'ancien site.  La résidence concernée doit être installée et rénovée.

200$

Subvention de base 3 000$
Remboursement de la taxe des droits sur les mutations immobilières (maximum)
Remboursement des frais de services professionnels
Notaire 40% des frais jusqu'à un maximum 800$
Arpenteur 40% des frais jusqu'à un maximum 800$
Remboursement de la taxe foncière générale
1re anné, 12 mois à compter de la date de l'évaluation municipale 100%
2e année (12 mois suivants) 50%
3e année (12 mois suivants) 25%

5.4 Construction de logements locatifs

Subvention de base par logement
3 000$
Remboursement de la taxe des droits sur les mutations immobilières (maximum)
200$
Remboursement des frais de services professionnels
Notaire 40% des frais jusqu'à un maximum
800$
Arpenteur 40% des frais jusqu'à un maximum
800$
1ère année, 12 mois à compter de la date de l'évaluation municipale
100%
2e année (12 mois suivants)
50%
3 e année (12 mois suivants)
25%

5.5 Subvention de base pour la construction par logement locatif additionnel dans une résidence (nouveau logement qui n'existait pas auparavant)

Ne donne pas droit à d'autres subventions - 1 000$

5.6 Conversion d'un bâtiment commercial en logements (À l'exclusion des bâtiments situés sur le boulevard Inter-Provincial)

Subvention de base par logement - 1 000$

Compensation pour l'augmentation des taxes foncières générales pouvant résulter de la réévaluation à la hausse de l'immeuble après la fin des travaux :

  • 1re année, 12 mois à compter de la date de l'évaluation municipale 100%
  • 2e année (12 mois suivants) 50%
  • 3 année (12 mois suivants) 25%

Article 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE

Les subventions, décrites aux articles 5.1, à 5.6 sont appliqués au cours de l'exercice financier de la municipalité pour lesquels ils ont déposés une demande à cet effet qui devra être présentée sur le formulaire approprié.

Cependant, s'il existe des arrérages de taxes foncières sur un immeuble qui peut bénéficier de ces subventions, leur versement est différé jusqu'au paiement de ces arrérages.

Article 7 : CONTESTATION DE L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Lorsqu'une inscription au rôle d'évaluation relative à un immeuble pouvant faire l'objet d'une subvention est contestée, la subvention n'est versée, qu'au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation.

Article 8: APPLICATION -  PERSONNE RESPONSABLE

Le directeur général est chargé de la mise en application du présent règlement, sous la responsabilité du Conseil municipal.

Article 9 : LITIGES

Si des différends surgissent lors de l'application du présent règlement, la municipalité se réserve le droit de suspendre et/ou de reporter le programme à l'égard dudit immeuble faisant l'objet du litige à une date ultérieure après arrangement entre les parties, sans pénalité ou responsabilité pour la municipalité.

Article 10 : APPROPRIATION DE FONDS

Le Conseil municipal appropriera, à même son fonds général, les crédits nécessaires pour pourvoir au paiement des subventions,  décrits aux articles 5.1 à 5.6 à échoir en vertu du présent règlement, lesquels seront prévues au budget annuel de la municipalité d'année en année.  Le remboursement de la subvention est assimilé à une dépense incompressible.

Les montants prévus pour la réalisation de ce projet s'élève pour chacune des années où le présent règlement sera en application;

  • 2011 : 53 800$
  • 2012 : 71 575$
  • 2013 : 40 350 $
  • 2014 : 40 350 $
  • 2015 : 20 175$

Article 11 :

Le présent règlement abolit le règlement portant sur le même sujet  dont les n° sont 06-268, 08-282 et 10-294.

Article 12 :ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le présent règlement entrera en vigueur le 10 janvier 2011.