RÈGLEMENT NO. 05-254 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 99-219 CONCERNANT LES NUISANCES

Sur motion de Jean-Marie Bujold, appuyé de Charles Guérette, il est proposé et résolu unanimement de modifier le règlement 99-219 qui doit se lire comme suit :

ATTENDU QUE le conseil municipal désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité;

ATTENDU QUE le conseil municipal désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;

ATTENDU QUE l'avis de motion a été donné par le conseiller Charles Guérette à la séance ordinaire du Conseil municipal de Pointe-à-la-Croix du 1 août 2005;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Jean-Marie Bujold, appuyé par Charles Guérette et résolu à l'unanimité que le règlement numéro 05-254 soit adopté et ordonne, statue et décrète ce qui suit, à savoir :

Article 1 : Préambule

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était ici au long reproduit.

Article 2 : Définitions

Plage : Étendue plane présentant une faible pente, formée entièrement de sable ou de gravier nu et située en bordure d'un plan d'eau.

Endroit public : Les parcs, les rues, la cour et le stationnement des établissements scolaires et de santé, les aires à caractère public.

Véhicule Motorisé : Véhicule hors route, motoneige, véhicule tout terrain (VTT)

Parc et halte routière : Les parcs et haltes routières situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour autre fin similaire.

Site à caractère public : Les stationnements et les cours dont l'entretien est à la charge ou qui sont de propriété municipale, les aires communes d'un commerce ou d'un édifice public.

Article 3 : Bruit, nuisances et travaux

Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.

Constitue une nuisance et est prohibée le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7 h, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse ou une scie à chaîne, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.

Article 4 : Radio, piano et autres instruments

Il est défendu à toute personne de nuire à la tranquillité et au bien-être des citoyens en faisant jouer de façon trop bruyant un radio, un phonographe, un piano, un appareil de télévision, ainsi que tout autre instrument ou groupe d'instruments producteurs de sons, que ce soit dans une rue, une place publique et à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.

Plus précisément, il est interdit d'utiliser sur les terrains de jeu tout instrument de musique après 22 h.

Article 5 : Haut-parleurs, appareils ou instruments sonores

5.1 Aucun haut-parleur ou appareil amplificateur ne doit être installé ou utilisé à l'extérieur d'un édifice.

5.2 Aucun haut-parleur ou appareil amplificateur ne doit être installé ou utilisé à l'intérieur d'un édifice, de façon à ce que les sons soient projetés à l'extérieur, vers les rues, ruelles ou places publiques de la municipalité.

5.3 Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux terrains de jeu ou d'amusement, ni aux places ou parcs publics. Il ne s'applique pas non plus aux réunions, manifestations, festivités ou réjouissances populaires autorisées par la municipalité pour une période de temps et aux endroits qu'elle détermine.

La municipalité peut adopter des résolutions ayant pour objet :

a) d'autoriser des réunions, manifestations, festivités ou réjouissances populaires, etc.
b) d'en déterminer la fréquence, la durée et le lieu.

Article 6 : Circulation sur les plages, endroits publics, parcs et haltes routières et aires à caractère public

Constitue une nuisance et est interdit le fait de circuler en véhicule motorisé sur les plages, endroits publics, parcs et haltes routières et aires à caractère public situés sur le territoire de la municipalité.

Article 7 : Amoncellement de matériaux sur terrain privé

Tout amoncellement de matériaux sur un terrain privé, susceptible de dégager des odeurs nauséabondes ou de constituer un risque d'incendie ou d'accident, est interdit.

Article 8 : Présence de détritus sur un terrain privé

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus, ferrailles, bouteilles vides ou autres matières ou obstructions nuisibles, ainsi que des rebuts ou carcasses de machinerie, d'automobiles ou autres rebuts ou déchets de quelque nature que ce soit, dans les rues, allées, cours, terrains publics ou privés, places publiques, eaux ou cours d'eau municipaux.

On entend par "rebuts ou carcasses d'automobiles" un véhicule automobile hors d'usage ou dépourvu d'une ou de plusieurs pièces essentielles à son fonctionnement.

Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant ou en partie construit ou d'un terrain d'y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement.

On entend par l'expression "véhicules automobiles" tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière ( loi du Québec, chapitre C-24 ) c'est-à-dire "tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur des rails.

Article 9 : Utilisation obligatoire du site d'enfouissement sanitaire

Il est défendu de transporter ou de faire transporter en aucun endroit de la ville, ailleurs que dans un site d'enfouissement sanitaire ou endroit spécialement affecté à ces fins, tout substance ou matière infecte ou malsaine.

Article 10 : Dépôt des déchets dans les fossés

Il est défendu de déposer, dans les fossés publics, du fumier, des déchets ou autres ordures de manière à bloquer ou à obstruer tout fossé public.

Article 11 : Étincelles, suie et fumée

L'éjection d'étincelles, d'escarbilles, de suie ou de fumée nauséabonde, et en général de toute odeur nauséabonde provenant de cheminée ou d'autres sources, est interdite sauf le chauffage au bois et autre chauffage d'appoint..

Article 12 : Propreté

12.1 Nettoyage de rues après usage permis

Quiconque fera usage d'une rue ou d'un terrain, soit par lui-même ou par une autre personne, dans les cas où l'usage d'une rue est permis, doit nettoyer les lieux et transporter ou faire transporter les débris ou autres matières qui s'y trouvent, sans délai.

12.2 Défense de jeter de la neige dans la rue

a) Il est interdit à toute personne en possession d'un souffleur ou autres articles de déverser dans la rue, la neige en provenance de sa propriété.
b) Il est interdit de transporter, d'un côté de la rue à celui d'en face, toute neige provenant du déblaiement de sa propriété.

Article 13 : Les chiens

13.1 Circulation

Il est défendu à tout propriétaire de chien dans les limites de la municipalité de le laisser errer dans les rues, trottoirs, et sur les places publiques ainsi que sur les terrains privés ne lui appartenant pas sans le consentement du propriétaire de tels terrains. Un chien tenu en laisse et accompagné de son maître peut cependant circuler dans les rues, trottoirs et sur les places publiques de la municipalité.

13.2 Nuisance

Tout chien jappant ou gémissant de manière à troubler la paix ou à être un ennui sérieux pour le voisinage, ou causant des dommages aux terrains, pelouses, jardins, fleurs, arbustes, ordures, ou qui a poursuivi, attaqué ou blessé un piéton, un cycliste ou un autre animal domestique ou du bétail, est considéré comme étant une nuisance et son propriétaire ou gardien est passible de l'amende prévue au présent règlement.

Article 14 : Loi de la qualité de l'environnement et règlements

La loi de la qualité de l'environnement et les règlements édictés sous son empire s'applique nonobstant le présent règlement mais n'a pas pour effet de restreindre la portée du présent règlement qui aura effet et force de loi nonobstant toutes dispositions similaires avec la loi susdite.

Article 15 : Application du règlement

Les articles 7 à 12.1 du présent règlement ne sont pas applicables par les membres de la Sûreté du Québec mais plutôt par une personne désignée par résolution du conseil municipal.

Disposition pénale

Article 16 : Pénalité

Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, notamment aux articles 3 à 13, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100,00$ et maximale de 300,00$ et des frais 1

Frais 1

Les frais sont ceux applicables en vertu du Règlement sur le tarif judiciaire en matière pénale (RRQ., 1981, c.(C-25.1)

Article 17 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.