RÈGLEMENT NO. 05-256 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 99-217 CONCERNANT LA SÉCURITÉ , LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS

ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d'adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de Pointe-à-la-Croix;

ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d'assurer la sécurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire;

ATTENDU QU'avis de motion a été donné à la séance ordinaire du Conseil municipal de Pointe-à-la-Croix du 1 août 2005;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Luc Litalien, appuyé par Claude Sénéchal et résolu à l'unanimité que le règlement numéro 05-256 soit ordonné, statué et décrété ce qui suit, à savoir :

Article 1 : Préambule

Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était ici au long reproduit.

Article 2 : Définitions

Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :

Endroit public : les parcs, les rues, les véhicules de transport public, la cour et le stationnement des établissements scolaires et de santé, les aires à caractère public.

Parc et halte routière : les parcs et haltes routières situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des aires de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire.

Aires à caractère public : les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité ou qui sont de propriété municipale, les aires communes d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logements.

Article 3 : Boissons alcooliques

Dans un endroit public, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l'ouverture n'est pas scellée, sauf si un permis a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Article 4 : Graffiti

Nul ne peut dessiner, peinturer, marquer ou autrement vandaliser les biens de propriété publique.

Article 5 : Possession d'arme blanche

Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant en sa possession et sans motif raisonnable sur soi sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche.

L'autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.

Article 6 : Usage d'armes

6.1 Le tir au fusil.

6.1.1 Le tir à la carabine, au fusil, au pistolet ou à toute autre arme à feu est prohibé à moins de 300 mètres des résidences ou bâtiments et aires à caractère public.

6.1.2 Le tir à l'arc ou à la carabine à air comprimé est prohibé à moins de 150 mètres des résidences ou bâtiments et aires à caractère public, sauf aux endroits décrétés par règlement municipal.

6.2 Clubs ou associations de tir : toutefois, il sera permis aux clubs ou autres associations de tir, d'organiser des concours ou exercices de tir au fusil, sur tout terrain de la municipalité spécialement à cette fin.

Article 7 : Feu

Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public sans permis. Pour les feux localisés sur la plage, la municipalité peut émettre un permis autorisant un feu pour un événement spécifique aux conditions suivantes :

les débris du feu doivent être entièrement ramassés dans les 24 heures suivant le feu;

Après 22 heures, il est interdit de faire, de provoquer, ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage;

La municipalité peut émettre un permis autorisant un feu pour un événement spécifique à des heures autres que celles mentionnées à l'article b.

Article 8 : Indécence

Nul ne peut satisfaire ses besoins naturels dans un endroit public, sauf aux endroits prévus à cette fin.

Article 9 : Défense d'obstruer la circulation

Il est défendu d'obstruer ou de gêner, sans raison, le passage des piétons ou la circulation des véhicules dans une rue, sur un trottoir ou place publique, de quelque manière que ce soit.

Article 10 : Bataille

Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public.

Article 11 : Projectiles

Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile.

Article 12 : Défense de posséder ou de lancer des pièces pyrotechniques

Il est interdit de manipuler ou d'utiliser, de quelque façon que ce soit, des pièces pyrotechniques.

Toutefois, cette disposition ne concerne pas les travaux de dynamitage. La municipalité peut autoriser l'utilisation des feux d'artifice lors des fêtes populaires ou autres.

Article 13 : Assemblée dans les rues

Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la municipalité.

Article 14 : Décoration dans les édifices publics

Les décorations constituées de bouleau, d'arbres résineux, tels que le sapin, le pin, l'épinette ou de branches de ceux-ci ou de toute autre essence naturelle, de nitrocellulose ou de papier crêpé, sauf s'il rencontre les exigences de la norme U.L.C.-S109-1969, ne peuvent être utilisées dans un lieu de rassemblement public, dans un hôtel ou dans un établissement hospitalier ou d'assistance.

Article 15 : Flâner

Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public.

Article 16 : Personne trouvée ivre sur la voie publique

Commet une infraction au présent règlement, toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée gisant ou flânant ivre dans les rues, ruelles, places publiques, champs, cours ou autres endroits publics de la municipalité

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Article 17 : Défense de faire du tapage

Il est défendu de causer du trouble ou de faire un bruit dans une maison d'habitation ou à l'extérieur ou dans tout autre bâtiment, en criant, jurant, blasphémant, en se battant ou en se conduisant de façon à importuner les voisins ou les passants.

Article 18 : Périmètre de sécurité

Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation appropriée (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément autorisé.

Article 19 : Défense d'injurier

Il est défendu d'injurier ou de provoquer les personnes chargées de l'application du présent règlement, dans l'exercice de ses fonctions ou de tenir à leur endroit des propos blessants, diffamatoires, blasphématoires ou grossiers ou encore d'encourager ou d'inciter toute autre personne à les injurier ou à tenir à leur endroit de tels propos.

Article 20 : Entrave à un fonctionnaire municipal

Il est défendu d'entraver, gêner ou de molester un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions.

Article 21 : Application du règlement

Les articles 14 et 20 du présent règlement ne sont pas applicables par les membres de la Sûreté du Québec mais plutôt par une personne désignée par résolution du conseil municipal

Disposition pénale

Article 22 : Pénalité

Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, notamment aux articles 3 à 20, commet une infraction et est passible d'une amende maximale de 100 $ et maximale de 300$ et des frais 1.

Frais 1 :

Les frais sont ceux applicables en vertu du Règlement sur le tarif judiciaire applicable en matière pénale (R.R.Q., 1981, c.(-25.1).

Article 23 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.