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RÈGLEMENT NO 00-228 - RÈGLEMENT CONCERNANT LA COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ

Attendu qu'il y a lieu pour le conseil municipal d'adopter un règlement concernant la collecte sélective des matières recyclables dans les limites de la municipalité;

Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné le 18 octobre 2000;

En conséquence, il est proposé par Michel Rattie, appuyé de Jean-Marie Bujold et résolu que:

Le conseil municipal décrète ce qui suit:

1. DISPOSITION INTERPRÉTATIVE ET ADMINISTRATIVE

1.1 INTERPRÉTATION

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :

1.1.1 COLLECTE SÉLECTIVE :

Action de ramasser les matières recyclables au point de collecte de toutes les unités à desservir et de les charger dans des camions complètement fermés;

1.1.2 MATIÈRES RECYCLABLES :

Résidus domestiques destinés à être soumis à une méthode de traitement qui consiste à trier et à récupérer les matières ou produits contenus dans les déchets solides en vue de leur recyclage.

Ces matières se divisent en cinq principales catégories : les fibres, le verre, le plastique, le métal et les matières nouvelles, le tout tel que défini ci-après :

- LES FIBRES : tels le papier journal, le papier fin, le carton ondulé ou plat, les sacs de papier brun, les circulaires, les magazines, les boîtes de céréales, les cartons à oeufs, les livres, les bottins téléphoniques. Sont exclus de cette catégorie: papiers souillés, carbone, cellophane, mouchoir, essuie-tout, couches, cartons de lait ou jus;

- LE VERRE : tels les contenants, les pots ou bouteilles fabriqués de verre, etc.. Sont exclus de cette catégorie: ampoules électriques, tubes fluorescents, miroir, vitre, cristal, porcelaine et vaisselle;

- LE PLASTIQUE : tels les contenants de plastique, les récipients de boissons gazeuses, d'eau de source, de produits alimentaires (margarine, crème glacée) et d'entretien ménager identifiés par le logo illustrant que ces contenants peuvent être recyclés, etc.... Sont exclus de cette catégorie: les assiettes en plastique, ustensiles, sacs, jouets et pellicules de plastique;

- LE MÉTAL : tels les contenants, boîtes de conserve, canettes, assiettes, moules, papier d'acier et d'aluminium, etc... Sont exclus de cette catégorie: les matériaux souillés et canettes d'aérosol;

- LES MATIÈRES NOUVELLES : tout type de contenant qui au cours de l'exécution du contrat, suivant le développement des marchés ou des technologies de récupération ou de recyclage, peut être destiné à une méthode de traitement en vue d'être trié ou recyclé.

1.1.3 JOUR FÉRIÉ :

Le 1er janvier, le 24 juin et le 25 décembre

1.1.4 OCCUPANT :

Le propriétaire, l'usufruitier, le locataire ou celui qui occupe à un autre titre une unité d'occupation;

1.1.5 UNITÉ À DESSERVIR :

Chaque habitation unifamiliale, chaque logement d'un immeuble à logement et chaque place d'affaires ou commerce dont le volume de matières recyclables n'excède pas la quantité de 360 litres par deux semaines.

Les conteneurs de récupération pouvant desservir une place d'affaires ou un ensemble de logements peuvent également être considérés comme des unités à desservir après entente avec la municipalité et l'entrepreneur.

1.2 MISE EN APPLICATION

L'inspecteur municipal ou toute autre personne mandatée à cette fin par le conseil municipal, est chargé de la mise en application du présent règlement.

2. SERVICE DE COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES

2.1 COLLECTE SÉLECTIVE

Collecte sélective des matières recyclables dans les limites de son territoire, le tout sujet aux conditions et modalités prévues au présent règlement;

2.1.2 La collecte sélective s'effectue entre 7h00 et 19h00, une fois aux deux semaines, au jour fixé par le conseil et l'entrepreneur;

2.1.3 Si une collecte des matières recyclables tombe un jour férié, celle-ci est reportée au jour suivant ou au jour précédent;

2.2 CONTENANTS

2.2.1 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent être placées exclusivement dans les contenants autorisés et distribués par la Municipalité soit :

Bac de recyclage : équipement servant à l'enlèvement des matières recyclables d'un volume de 360 litres , distribué aux unités d'occupation à desservir. Ces contenants font l'objet de levées mécanisées;

2.2.2 Il est interdit d'utiliser les contenants autorisés et distribués par la Municipalité à d'autres fins que pour la collecte sélective des matières recyclables;

2.2.3 Les unités d'occupation prévues au présent règlement ont droit aux contenants de récupération pour la collecte sélective, distribués et loués aux propriétaires d'unités d'occupation par la Municipalité de manière non limitative, de la façon suivante :

  • Habitation familiale : 1 bac de recyclage de 360 litres ;
  • Immeubles à logement (1 à 3 unités d'occupation) ; 1 bac de recyclage de 360 litres, ou moins s'il en est justifié par la municipalité ;
  • Chaque tranche de 3 unités d'occupation supplémentaire : 1 bac de recyclage de 360 litres ;
  • École, institution et chaque place d'affaires ou commerce : 1 bac de recyclage de 360 litres ;
  • Édifices municipaux : selon les besoins;

2.2.4 Tous les contenants distribués et loués aux propriétaires d'unités d'occupation par la Municipalité demeurent en tout temps la propriété de la Municipalité.

2.2.5 Les bacs doivent être gardés propres, secs et en bon état de fonctionnement par leurs utilisateurs;

2.2.6 Dans tous les cas, la perte ou le bris du bac de récupération fait l'objet d'un remboursement par le propriétaire de l'unité desservie à la Municipalité du coût de son remplacement ou de sa réparation.

2.3 QUANTITÉ DE MATIÈRES RECYCLABLES

La collecte des matières recyclables par la Municipalité , en vertu du service établi par le présent règlement, est effectuée aux points de collecte de chaque unité à desservir quelle qu'en soit la quantité. Les matières recyclables qui se trouvent dans et aux alentours des bacs de recyclage et/ou des conteneurs de récupération seront ramassées.

2.4 PRÉPARATION DES MATIÈRES RECYCLABLES

2.4.1 Toutes les matières recyclables doivent être déposées, pêle-mêle, dans les contenants de récupération autorisés à défaut de quoi, elles ne sont pas recueillies lors de la collecte sélective;

2.4.2 Tout récipient de verre, de plastique ou de métal doit être vidé de son contenu et nettoyé de façon à ce qu'il n'y reste aucune matière quelconque avant d'être déposé dans les bacs de récupération. Il n'est pas nécessaire d'enlever les étiquettes;

2.4.3 Les couvercles des récipients de verre doivent être retirés et ceux des contenants de métal doivent être rabattus vers l'intérieur;

2.4.4 Le papier et le carton, tels que définis au présent règlement, doivent être propres et exempts de toute souillure pour être déposés dans le bac de récupération;

2.5 DÉPÔT POUR L'ENLÈVEMENT

2.5.1 Les matières recyclables destinées à la collecte sélective doivent être déposées en bordure de la voie publique, ou lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci, au plus tôt à 19h00 la veille du jour de la collecte et les contenants de récupération doivent être récupérés au plus tard à 07h00 le lendemain de la collecte sélective.

2.6 GARDE DES MATIÈRES RECYCLABLES ENTRE LES COLLECTES SÉLECTIVES

2.6.1 Lorsque la collecte des matières recyclables prévue n'est pas effectuée, l'occupant doit récupérer les matières recyclables destinées à l'enlèvement avant la nuit et faire rapport à l'officier désigné de la municipalité.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Il est interdit :

3.1.1 De fouiller dans un contenant de récupération destiné à l'enlèvement, de prendre des matières recyclables destinées à la collecte sélective ou de les répandre sur le sol;

3.1.2 De déposer ou de jeter des matières recyclables dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, lots vacants ou en partie construits;

3.1.3 De déposer des matières recyclables ou un contenant de matières recyclables devant la propriété d'autrui;

3.1.4 De prendre, d'enlever ou de s'approprier toute matière recyclable dans un contenant autorisé.

4. TARIFICATION

4.1 Le mode de tarification sera établi selon le taux déterminé par le règlement d'imposition de la prochaine année et par la suite, pour chacune des années subséquentes.

5. PÉNALITÉ

5.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100,00$) et des frais et d'au plus mille dollars (1 000,00$) et des frais si le contrevenant est une personne physique;

Si le contrevenant est une personne morale, il est passible d'une amende d'au moins deux cents dollars (200,00$) et des frais et d'au plus deux mille dollars (2 000,00$) et des frais;

5.2 Pour une récidive, l'amende est d'au moins deux cents dollars (200,00$) et des frais et d'au plus deux mille dollars (2 000,00$) et des frais si le contrevenant est une personne physique;

S'il s'agit d'une personne morale, lors de récidive, l'amende est d'au moins quatre cents (400,00$) et des frais et d'au plus quatre mille dollars (4 000,00$) et des frais.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.